Expertise judiciaire (assistance)
Vous rencontrez un litige de construction ?
Le Cabinet GENEXCO BCI vous propose ses compétences dans les cas suivants :
- Dossiers d’arbitrage et de médiation pour les litiges de mitoyenneté ou de copropriété
- Vices cachés ou vices de construction
- Malfaçons en matière de construction
- Non-conformités au devis descriptif
- Désordres dans le cas de la garantie décennale du constructeur
Notre prestation comprend :
- Inspection technique des lieux et de la construction
- Etude des pièces écrites (plans, devis, …)
- Consultation des différents intervenants (maître d’œuvre, entreprises, constructeur, …)
- Rédaction d’un rapport d’expertise permettant à votre avocat d’entamer une procédure judiciaire
- Assistance technique lors des opérations d’expertise judiciaire
Nota: Il faut savoir, qu'en droit français, il incombe à chaque partie d'apporter les éléments de preuve factuels utiles à la défense de leur position.
Lorsque le juge nomme un expert judiciaire, celui-ci n'a vocation qu'à éclairer le juge, au plan technique, sur les éléments de la cause et non à se substituer aux parties dans l'établissement de la preuve.
L'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile précise :
«Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
Cabinet GENEXCO BCI
Jean-Paul SANZ
Expert en bâtiment
23 rue des capucines
11200 LEZIGNAN-CORBIERES
Tél 09.64.10.91.14
Fax 04.68.44.02.58
email contact@genexco-bci.fr
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